ALLOCATION
DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE : AGED(source)
Vos enfants sont tous nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption avant le 1er janvier 2004. L’un
d’eux a moins de 6 ans et il est a votre charge.
Vous employer à votre domicile une ou plusieurs personnes pour les garder.
Condition.
Vous et votre conjoint ou concubin devez travailler
Pour les salariés cette activité doit procurer un revenu minimum de 1167,60 €
par trimestre.
Pour les non salariés, l’affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière
échéance de cotisation vieillesse doit être réglée.
Situation particulière.
Si vous avez un enfant de moins de 6 ans pour lequel vous recevez l’Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé et son complément et si vous employez une personne à votre domicile pour s’occuper de lui, vous devez choisir entre l’exonération des cotisations sociales pour cet emploi et
l’AGED.
Le montant
Il est de 50% des cotisations sociales dues à l’URSSAF dans la limite de 570 €.
Le montant de votre AGED sera versé directement à l’URSSAF qui vous informera du solde des cotisations restant
à régler.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire d’AGED. Le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre
caf.
Vous devez retourner :
La déclaration d’employeur à l’URSSAF pour votre immatriculation dans les 8 jours suivant l’embauche de votre
employé de maison.
La demande d’allocation de garde d’enfant à domicile à votre Caf
Chaque trimestre L’URSSAF vous enverra une déclaration nominative que vous devez compléter. Retournez la dans
les plus brefs délais.
L’URSSAF vous informera du solde des cotisations que vous devrez lui régler.